[D] [R] et Mme [D] [X] née [M] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], avec cave, pour un loyer de 518,55 euros, outre provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail de sous-location à bail glissant à usage d'habitation principale pour un logement meublé en date du

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 04 janvier 2025 pour des locaux non-meublés sis [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 23 octobre 2024 pour des locaux sis [Adresse 5], contenant

LE FALAFEL (ci-après la société LE FALAFEL), un local commercial dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1], [Localité 3] pour y exercer une activité de "restauration" désigné ainsi : "local commercial à

Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf

La famille [I] est également associée de deux autres SCI, la SCI PAPILLON qui détient un local commercial situé [Adresse 4], et la SCI TOBROUK dont le siège social se situe [Adresse 9] à [Localité 12].

[S] [T] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 465 euros, pour résidence sociale.

[S] [Z] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 477,41 euros, pour résidence sociale.

normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.

Elle considère que ce n'est donc pas sur le fondement du bail ou des dispositions de la loi de 1989 que Monsieur [L] peut lui réclamer qu’elle réalise des travaux de “remise en état”.

Assignées par acte remis à personne respectivement les 18 et 20 juin 2025, l'EURL [N] et la SA QBE EUROPE n'ont pas comparu.

des loyers devra être rejetée puisque l'état dénoncé des locaux n'empêche pas la SARL LE DRAGONNEAU de les exploiter.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 14 avril 2010, la société LOGIREP a donné à bail, à Mme [K] [F], un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de

à usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

la remise en état le porche du local Le règlement de copropriété prévoit que constitue une partie commune « les entrées, passages, voies de circulation, et dégagements pour piétons et pour voitures à l'intérieur

commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (51), dans un ensemble immobilier comprenant : Un local à usage commercial d’une surface de vente de 1117 m² avec une réserve de 168 m² et quai de livraison

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Une personne lui a remis les clés de l’appartement objet de la procédure et elle pensait légitimement être logée par cette dernière.