Ils ont également, en vain, mis en demeure leur assureur de réaliser une étude géotechnique.

en demeure

[I] [B] assuré par la société MAAF Assurances sur une évacuation d'eau qui s'est révélée contenir de l'amiante, que les travaux ont entraîné une pollution et que son assureur, la société MMA Assurances

MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, S.A.

, outre les intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2022 ; - condamner solidairement les sociétés MTAIC et MMA IARD à lui régler la somme totale de 1.682,40 € au titre des « frais

in solidum Monsieur [W] [H], la SAS INGEROP CONSEIL INGENIERIE, garantie par son assureur la SMABTP, la SARL SOTREVE, garantie par son assureur la SMABTP et la SMABTP, assureur de la société HC MERCURY

Toutefois elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure de régler la somme en cause, reconnaissant son erreur.

Le tribunal a soulevé d'office la question de la notification des mises en demeure, interrogeant l'absence d'avis de réception des trois mises en demeure produites par l'URSSAF.

en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

en demeure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la lettre de mise en demeure et la contrainte subséquente Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

HCC lui a bien été transmis, elle reste dans l’ignorance des échanges entre la banque et son assureur responsabilité civile notamment quant à la position définitive prise par cet assureur sur l’application

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Mme [B] a contesté l’ensemble des cotisations et contributions visées par la mise en demeure.

Or, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024, la société requérante a mis en demeure Mme [Y] [C] de payer la somme de 2.625,98 euros correspondant à trois mensualités

Or, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024, la société requérante a mis en demeure Mme [H] [S] de payer la somme de 684 euros correspondant à trois mensualités impayées

mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.