, L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation

Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [K] de nationalité Béninoise né le 28 Août 1998 à [Localité 1] (BENIN), a fait l’objet : d’une obligation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle estime que le bailleur, en se désintéressant de sa situation, manque à ses obligations, en particulier, celle de lui délivrer un logement décent.

Sur la demande en paiement Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

protection de [Localité 1] aux fins de : juger que Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] ne procèdent qu’au règlement partiel et irrégulier du loyer et accumulent une dette locative au mépris de leurs obligations

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

La clause contient donc un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives des parties au contrat et doit être réputée non écrite.

civil, des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de la promesse d'achat signée le 29 avril 2022 entre les parties de : – CONSTATER la violation par Monsieur [V] et Madame [D] de leurs obligations

En l'espèce, Madame [D] [X] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des intérêts ;A titre subsidiaire, si la juridiction devait considérer que la déchéance du terme n'était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Madame [V] [M] née [J] à son obligation

indiquant que l'effacement de sa créance est disproportionné au vu des circonstances dans lesquelles le prêt a été accordé à la débitrice et du fait qu'elle s'est constamment abstenue de respecter ses obligations

[O] [H] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 octobre 2025 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Ils soutiennent qu’en ne se conformant pas aux demandes de [Localité 1] Métropole les époux [J] ont manqué à leurs obligations contractuelles issues de l’acte de vente.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.