La deuxième page de la mise en demeure rappelle au cotisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter du paiement de sa dette et rappelle la règle en matière de taxation d’office, de majoration

De plus, il y a lieu de noter que le loyer de juillet 2021 de 397,50 euros est passé à 453,75 euros en août 2021, ce qui est sans commune mesure avec l'indexation légale et d'ordre public.

Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de la condamner à payer la somme de 5.669,41 euros augmentée des intérêts au taux de 12,14 % l'an à compter du 7 mars 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement

Il fait part de son état de santé, de ses démarches de relogement, de sa situation financière et de la reprise du paiement de l'indemnité d'occupation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous signature privée du 18 novembre 2016, Madame [T] [C] a, pour les besoins de son activité professionnelle, passé

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ».

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer courant au mois de mars 2026 mais s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] accueillera l'enfant et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : * hors vacances scolaires : -la fin des semaines impaires dans l'ordre

’observations d’un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF PACA au titre de la mise en œuvre de la solidarité financière pour la période du 26 septembre 2018 au 06 février 2019 en qualité de donneur d’ordre

Aucun paiement n’est intervenu.

En date du 09 juin 2022, un élément de parement de la façade situé au deuxième étage d’un bâtiment de la résidence s’est détaché, tombant dans un des jardins de la résidence.

Par courrier en date du 19 juin 2023, le CIC a donné son accord pour une promesse de vente de l’immeuble en question au bénéfice des époux [H], ayant reçu de la part de ces derniers le paiement de la somme

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

, et jusqu’à parfait paiement.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Qu'elle demande le paiement d'une indemnité d'occupation et le paiement de l'arriéré, ainsi que la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Il est relevé qu’en soumettant à l’ordre du jour une résolution visant à obtenir la réalisation des travaux, M.