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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8851e
1 octobre 2024
barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
La société KONEX, convoquée le 12 juillet, arguant de son indisponibilité, n’a pas cru bon de se faire représenter ou bien de proposer une date de réunion avant le mois de septembre, date tardive.
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
JUGEMENT Le Mardi 08 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b1776cf
3 juillet 2025
OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 19 juin 2025 tenue par Mme Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection
ILLKIRCH Civil
67f04f8502fc178212f87b4c
2 avril 2025
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 3] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] __________________
J.E.X
65aebea154a01215df773bc1
16 janvier 2024
et [V] [W] concernant le logement sis au [Adresse 1] à [Localité 6] ; - autorisé [V] [W] à s'acquitter de sa dette locative en 33 mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard
J.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
Le conseil de [K] [Y] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de la tardiveté de l'avis au procureur de la République, qui a selon lui été avisé à 10H30, soit plus d'une heure après le placement en
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
de pièces du demandeur n’intervient pas en temps utile, * RAMSAY GENERALE DE SANTE dispose d’un empêchement légitime justifiant l’absence de détention des pièces dont la production est sollicitée, *
670edddc1c3411ff34602441
15 octobre 2024
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
JUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/03076 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRUL Jugement du 03 Octobre
Quatrième Chambre
67f416614e0040aa3735cb22
1 avril 2025
Le 30 octobre 2018, elle a été mise en relation avec Monsieur [I], conseiller AG2R LA MONDIALE, afin d’étudier sa protection sociale et l’opportunité d’en changer.
65a82729228119c90322310f
Me [L] [X] - 2442 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL PMG ASSOCIES - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection
Référés Cabinet 3
68e0154f74e929a9d8fa3e58
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Que l’article 835 du même code prévoit « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
Elle en déduit que la tentative préalable exigée par le texte a bien été effectuée, celui-ci n’imposant ni la production d’un procès-verbal d’échec ni la preuve d’un désaccord par écrit.
68e558f90e2901d10fa36759
Dès lors, il n’y a pas de défaut de production de pièce justificative utile et l’ensemble des éléments pour apprécier les diligences de l’administration a été versé au soutien de la présente requête.
JLD
66df4ae09b56f16fd33df851
7 juillet 2024
[K] [M] [T] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : 1- d’un avis tardif au procureur de la
1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3ec
10 janvier 2024
Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Dès lors, les conclusions du ministère public, notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de
65a191fe0ddb77892695c41c
Dès lors, les conclusions du ministère public, notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de clôture, seront jugées irrecevables en vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure
6a0cd849cdc6046d473d1724
19 mai 2026
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Madame [G] fait valoir au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance qu'en faisant des offres d'indemnisation aussi tardives que dérisoires, la
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