Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [E].

En cours d’instance, la SAS N HOME LE MOULLEAU a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2023 converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2023.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

[Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

liquidation judiciaire la décision de redressement judiciaire du 9 janvier 2023 du même Tribunal SARL dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal

de la société GECIP désigné dans le cadre de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 17 octobre 2024, à hauteur de 55.727,38 euros, - le courrier du 16 avril 2025 contenant

Monsieur [J] [O] fait valoir que la saisie a été pratiquée aux fins de recouvrement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet, que la créance

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI LMG et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

[N] [C] prise en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS (RCS de NANTES n°392 657 656) déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal

, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC L’[E]- O PETIT [Localité 1] , demeurant [Adresse 8] représenté par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073 ORDONNANCE

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Or formation services, laquelle a été convertie en liquidation

L’instance interrompue de plein droit suite au jugement de liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcé le 17 mai 2022 a été reprise à la suite de l’assignation du liquidateur.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 25/01580 du 2 Avril 2025 Numéro de recours : N° RG 21/01220 - N° Portalis

judiciaire ; si le patrimoine du débiteur le justifie il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; et s’il constate que la situation du débiteur n’est pas manifestement

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

en redressement judiciaire.

Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 4 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [2] et un mandataire judiciaire a été nommé à savoir la

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.