arrivant à très vive allure qui s’est déporté sur leur voie de circulation ; que le véhicule impliqué dans l’accident était conduit au moment des faits par Monsieur [T] [I], et était alors poursuivi par

Euros au titre du préjudice esthétique permanent1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLui donner acte qu’elle s’en rapporte à la sagesse du Tribunal pour la demande au titre

[X] [B] : - La somme de 3.300 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] ; - La somme de 12.241,16 €, somme à parfaire, au titre des frais occasionnés

Son véhicule, assuré auprès de la société GMF ASSURANCES, a été percuté à l'arrière par un véhicule de marque Opel, immatriculé [Immatriculation 8], conduit par Monsieur [T] [I] et assuré auprès de la

le véhicule a été détruit pour masquer les traces liées d’un démontage destiné à l’obtention de pièces utilisables pour un autre véhicule, Monsieur [U] conclut que seul un incendie volontaire du véhicule

litigieux, tels que la dissimulation du kilomètrage réel dudit véhicule.

[E] [X] au titre de la responsabilité contractuelle du garagiste.

, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 11] occasionné par un véhicule conduit par Monsieur [L] [F], au cours duquel elle a été blessée.

Par conclusions déposées à l'audience du 5 septembre 2023, la compagnie MACIF sollicite à titre principal sa mise hors de cause, étant assureur du véhicule d' [M] [W] et non assureur du véhicule responsable

[W] au paiement de la somme de 12 000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, – le condamner au paiement de la somme de 2 263,36 euros au titre de son préjudice financier, – le

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

Monsieur [M] [V] [D] a été désigné comme l’unique conducteur du véhicule. Alors qu’il devait être restitué le 29 juin 2022, le véhicule a été finalement ramené le 24 juin, gravement endommagé.

Il est allégué une gêne à la conduite automobile du membre inférieur droit mais Monsieur [H] peut reconduire son véhicule.

Il indique que le conducteur du véhicule avec il serait entré en collision serait M. [B], assuré par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne. M.

La société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, défenderesse, et la société MMA IARD et Madame [Y] [Z], conductrice du véhicule, intervenantes volontaires représentées par leur conseil à l’audience

du véhicule.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - A titre subsidiaire : - Assigner un complément de mission à l’expert qui sera désigné, lequel devra : o Dire si les défauts qui affectent le véhicule

Il était heurté par un véhicule conduit par Madame [E], régulièrement assurée auprès de la compagnie d’assurance la SA DIRECT ASSURANCE.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir à titre principal que sa garantie n'est pas mobilisable du fait de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.