Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLU4 EXPOSE DU LITIGE Selon offre de contrat

Par un acte sous seing privé du 12 mars 2018, Madame [P] [S] [N] s'est portée caution solidaire des engagements de Madame [W] [U].

RDK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS

[V] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 17 mars 2025; CONDAMNONS M.

PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SN2 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021

---------- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre publique et s’appliquent au bail du 31 mars 2003. l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09665 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBENR EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable

Par notification électronique du 26 mars 2025, Madame [X] [E] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (90) de nationalité Française Profession : Retraité Domicilié : [Adresse 2] / FRANCE Ayant constitué pour avocat Me Audrey

Octobre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 07 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS

L’affaire a été fixée à l’audience du 09 mars 2026.

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute n° 26/125 Affaire N° RG 24/00951 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHL ORDONNANCE du 21 Mai 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER

conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 avril 2017 à compter du 21 mars 2023.

La SAS [16] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11] qui l’a déboutée par décision du 7 mai 2024.

contre-valeur en francs suisses de la somme de 25.000 euros, soit 38.510 francs suisses, d’une durée de 25 ans, à taux variable indexé sur le Libor CHF 3 mois leur ont été adressées les 27 avril et 03 mai