principale recevable et bien fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [M] [N] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux

section AM n°421 pour une contenance de 04 a 65 ca, classe énérgie : E Description : - rdc : entrée, séjour, cuisine, toilettes, salle de bains, 3 chambres - sous-sol : 1ère pièce, garage, chambre, débarras

Par un courrier daté du 29 mars 2022, la CAF du [Localité 3] a informé [G] [S] du rejet de sa demande de bénéfice de l'AAH pour la période litigieuse et du refus de sa demande de remise de dette.

Monsieur [C] [E] a contesté cette décision et demandé la réalisation d’une expertise médicale.

désormais, de sorte qu'il en sollicite la main-levée, Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure, arguant que son client est conscient de s'être senti débordé

Madame [Y] [S] ne justifie d’aucune pièce sa demande et il apparait prématuré de faire droit à une telle demande sans intervention de l’expert judiciaire au préalable sur cette question, de sorte que la

ses demandes, fins et conclusions ; - Statuer ce que droit sur les dépens.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il soutient que Monsieur [F] [X] et Madame [K] [L] épouse [X] ne justifieraient pas avoir sollicité les clés du logement ni avoir demandé l’intervention d’entreprises.

[Y] de nature à exclure tout droit à indemnisation et au débouté de ses demandes.

-Dit que Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] seront redevables d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ

Sa propre demande sur ce fondement sera rejetée.

Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires A.

, fins et prétentions la SCI [O] et la déclarer parfaitement fondée ; - Débouter la société MAINTENANCE BATIMENT INDUSTRIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Juger que les demandes

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément

[Y] [L] s’agissant des demandes formées par la Sarl [...], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [Y] [L].

demande d’attribution d’un taux professionnel ; - Rejeter le recours de Mme [A] [P] [Z] et l’intégralité de ses demandes

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.