Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 juin 2025 sous les références Volume 2025 S n° 29, 30 et 31.

existant entre elles et qu’elle occupait un bien indivis constitué d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à Cornillon Confoux (13250), Mme [U] [Q] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice

juin 2012.

Toutefois, il ne justifie ni même n’allègue que les conditions d’une attribution préférentielle telles que prévues aux articles 831 et suivants du code civil, sont réunies.

SUR L’AUTORISATION D’ETABLIR UN CONSTAT de COMMISSAIRE DE JUSTICE M.

C'est dans ce contexte que, par acte de commissaires de justice en date des 31 juillet, 1er, 4, 7, 11, 18, 19 et 21 août 2025, la société compagnie immobilière de Monceau et la société [Localité 47] [Localité

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.

Elle conteste par ailleurs le fait que l’époux de Mme [R] puisse être considéré comme demeurant à sa charge, alors qu’il est âgé de 41 ans et peut travailler ; qu’il n’est au demeurant pas justifié des

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024.

[J] [C] justifie du refus du versement de l’ARE le 03/01/2024 en raison d’une durée de jour travaillé insuffisante.

social est sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] non représentée COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE sis [Adresse 23] [Localité 11] représentée par Madame [A] [O], en qualité de cheffe du service juste

Par actes d’huissier de justice des 25 et 26 mai 2020, Monsieur [U] [T], représenté par sa tutrice Madame [I] [T], a fait assigner la SAS TERRADOM, la SMABTP et la Commune d’[Localité 11] devant le juge

Elle a toutefois transmis ses arguments et pièces au Tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025, et a justifié de la réception de ces éléments par Madame [S] [

[M] à leur date exacte,Enjoindre au CMB de justifier les dépens,En tout état de cause, vu les versements effectués par M.

Il a soutenu que les créances de la CAF et de Maître [K] avaient été réglées et a été autorisé à en justifier par note en délibéré.

En tout état de cause, Monsieur [E] [G] ne justifie pas de paiements de nature à diminuer le montant de l'arriéré, de sorte qu’il convient de la fixer au montant retenue par la commission, soit 154,56

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, Monsieur [W] [X] a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation

Par exploit d'huissier de justice en date du 4 août 2020, Madame [K] [R] a fait assigner Madame [L]-[A] [R] et Monsieur [B] [R] aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte,

2019 et immatriculée le 20 juin 2019.

Il est néanmoins d’usage que la valeur vénale d'un fonds de commerce hôtelier soit appréciée en appliquant au chiffre d'affaires hors taxes moyen, un coefficient multiplicateur qui dépend notamment de