requêtes N° RG 22/07922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSTA N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-louis

au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Madame [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS

Audrey RANO, Greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS

Greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] , [Localité 7] Représentée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS

[X], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 878 438 605, dont le siège social est sis 23, avenue Louis Luc - 94600 CHOISY LE ROI représentée par Maître Andreea ACHIM de l’AARPI ADLIS, avocats au barreau

[R] [A] [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [H] [B] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [D] [Y] [P] [S] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean louis

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Louise

2], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3] elle même prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Louisa

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner la société Cyrus Capital, par provision, à payer à Mme [L] et M. [K] la somme de 1 280 euros.

TAGERIM, dont le siège social est sis 2 BIS AVENUE LOUIS BLERIOT - 31500 TOULOUSE représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

fait, de déposer une requête conjointe, puis ensuite de saisir le notaire pour faire établir l’acte de cession.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Localité 4] sous le n°B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Louise

] [M] [J] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (CONGO) [Adresse 5] [Localité 9] DEFENDERESSE : comparante et assistée par Me Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX Nous, Louise

barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] né le 23 Juillet 1969 à [Localité 6] (MALI), demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER Louise

BESANCON DÉFENDEURS Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER Louise