immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 490 536 976, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis

Jardins de [Localité 11]” (sic), aucune des parties n’ayant conclu sur ce point, les pièces communiquées apparaissant en discordance avec les affirmations des parties.

sis Groupe Swiss Life (FRANCE) - [Adresse 2] non comparante, ni représentée -[37], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[18], dont le siège social est sis Chez

ALLIANZ IARD ayant son siège sis 1 Cours Michelet CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - de ANFELIS - SEGOND - DESMURE, avocats au barreau

Le 12 novembre 2024 s'est tenue une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93).

Il apparaît inéquitable de laisser supporter au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis [Adresse 7] sis [Adresse 11] l’intégralité de ses frais irrépétibles.

[Localité 1] Société [2] REF: 080746832506770101, 080746832506400000, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société [Adresse 3] REF/ [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse

DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

[H] compromettant la jouissance de leur logement ; - ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] à procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

SAFERIM immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro D 499 473 197 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marjorie PARATORE

LE BOURGOGNE représenté par son syndic MPBI inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°798 681 331, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de

locative du logement arrêtée au mois de novembre 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si

EVV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1098 DEFENDERESSE : S.C.E.A.

À l'issue du délai de six semaines courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès de la S.A. ERILIA.

ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 23 juillet 2021, la SCI [L] a donné à bail à Madame [N] [H] un bien à usage d’habitation sis

ENTRE : Association EMERGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ;

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 3 octobre 2019, Madame [W] [X] [R] a donné à bail à Monsieur [H] [Q] un bien à usage d’habitation sis

semaines après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d'un serrurier

Selon acte notarié du 18 septembre 1999, Madame [N] [I] [Q] et Madame [D] [Q] sont devenues propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1].