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1 045 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux

697b6d4ccdc6046d471e605d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte du 29 septembre 2023, la Société QBE EUROPE SA/NV aux droits de la société QBE INSURANCE a assigné, en intervention forcée, la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société GROOF aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’interruption de l’instance a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2023.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation, prenant acte de cette décision, a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598647

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il expose au soutien de sa demande d’expertise avoir acquis par acte authentique du 10 août 2021 une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 28] auprès de la société SERENITY FONCIER

Source officielle
TJ

2ème Chambre

66fefdd1172da17169ec98cb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par actes du 22 octobre 2020, M. [Z] a fait assigner la SAM Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67004848c34eb4cc857c6157

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, Mme [Y] [X], M. [F] [O] et son épouse Mme [K] [V], M. [G] [P] et son épouse Mme [T] [M] ont fait assigner Mme [D] [N] et M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f68

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société OCHITO, assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat, y compris après la signification des conclusions d’actualisation des demandes du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 1182 du code civil dispose que « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bb9c9ea95b316fde973

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ainsi la directrice de l’IFPS a décidé de suspendre le stage et de présenter le dossier de Mme [X] [F] [D] à la section pédagogique de l’IFPS, compétente pour connaître des actes incompatibles avec la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668788dcb0e97e924af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

28 MARS 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025, DATE PROROGEE AU 04 JUILLET 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suivant acte

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf8b032d83cfd3e6fea

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

. 1° Sur la prescription de l’action en garantie des vices apparents forclose et en responsabilité contractuelle de ces chefs Il résulte de l’article 1642-1 du code civil que le vendeur d’immeuble à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette interruption perdure tant que la caisse n’a pas fait connaître sa réponse.

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions signifiées aux parties défaillantes par actes d’huissiers des 25 et 28 novembre 2024 et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi le juge de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2013, la SCI TABLE CENTER FACTORY a donné à bail à la SARL TERTIALYS CENTRE D’AFFAIRES un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 3

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TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte délivré par huissier de justice en date du 15 septembre 2021, M.

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TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

interruptif antérieur au terme de la période d'épreuve décennale.

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TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pendant le cours de l’expertise judiciaire et aux fins d’interruption de la prescription biennale, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par actes délivrés les 26, 27 et 28 décembre 2016 et 6 et 7 février 2017, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] [Adresse 21] et la SCI [F] [O] ont assigné les intervenants à l’acte de construire

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, Mme [O] [E] a fait assigner la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO, en qualité d’administrateur provisoire des biens dépendant de la succession [P], devant le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563d5cdc6046d471193e9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [32] a fait assigner en référé les parties suivantes : la SCCV ORIGINE, la SAS CISN

Source officielle

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