CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
Par acte du 29 septembre 2023, la Société QBE EUROPE SA/NV aux droits de la société QBE INSURANCE a assigné, en intervention forcée, la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société GROOF aux fins
Chambre 1
697b1f84cdc6046d471431fe
L’interruption de l’instance a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2023.
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation, prenant acte de cette décision, a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en
REFERES 2ème Section
65d4f7de157826b344598647
22 janvier 2024
Il expose au soutien de sa demande d’expertise avoir acquis par acte authentique du 10 août 2021 une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 28] auprès de la société SERENITY FONCIER
2ème Chambre
66fefdd1172da17169ec98cb
1 octobre 2024
Par actes du 22 octobre 2020, M. [Z] a fait assigner la SAM Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de M.
Service des référés
67004848c34eb4cc857c6157
4 octobre 2024
Par actes de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, Mme [Y] [X], M. [F] [O] et son épouse Mme [K] [V], M. [G] [P] et son épouse Mme [T] [M] ont fait assigner Mme [D] [N] et M.
8ème chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f68
7 juillet 2025
La société OCHITO, assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat, y compris après la signification des conclusions d’actualisation des demandes du
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
L’article 1182 du code civil dispose que « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
Ainsi la directrice de l’IFPS a décidé de suspendre le stage et de présenter le dossier de Mme [X] [F] [D] à la section pédagogique de l’IFPS, compétente pour connaître des actes incompatibles avec la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668788dcb0e97e924af8
4 juillet 2025
28 MARS 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025, DATE PROROGEE AU 04 JUILLET 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Suivant acte
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
. 1° Sur la prescription de l’action en garantie des vices apparents forclose et en responsabilité contractuelle de ces chefs Il résulte de l’article 1642-1 du code civil que le vendeur d’immeuble à
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
Cette interruption perdure tant que la caisse n’a pas fait connaître sa réponse.
2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
10 avril 2026
Par conclusions signifiées aux parties défaillantes par actes d’huissiers des 25 et 28 novembre 2024 et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [E] [V] a saisi le juge de la mise
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2013, la SCI TABLE CENTER FACTORY a donné à bail à la SARL TERTIALYS CENTRE D’AFFAIRES un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 3
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Par acte délivré par huissier de justice en date du 15 septembre 2021, M.
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
interruptif antérieur au terme de la période d'épreuve décennale.
Chambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
Pendant le cours de l’expertise judiciaire et aux fins d’interruption de la prescription biennale, M.
1ère chambre
69e8fd79cdc6046d47277667
3 avril 2026
Par actes délivrés les 26, 27 et 28 décembre 2016 et 6 et 7 février 2017, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] [Adresse 21] et la SCI [F] [O] ont assigné les intervenants à l’acte de construire
0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, Mme [O] [E] a fait assigner la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO, en qualité d’administrateur provisoire des biens dépendant de la succession [P], devant le
Chambre des Référés
696563d5cdc6046d471193e9
6 janvier 2026
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [32] a fait assigner en référé les parties suivantes : la SCCV ORIGINE, la SAS CISN
Page 49 sur 53