A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

de 1.500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la SAS CAULIER SHOPPING aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Elles concluent que le commandement est régulier.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

La SAS PARCAN ayant laissé certains loyers impayés, la SCI ALPHONSE lui a fait délivrer le 17 avril 2024, un commandement de payer la somme de 30.075, 48 euros au principal, visant la clause résolutoire

Il ressort par ailleurs du relevé de compte que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun versement n’ayant été effectué par Monsieur [E] [W].

WEMANITY [Localité 6] un local, sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 2019 moyennant un loyer principal annuel de 1.237.434,50 euros, à destination de l'usage

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Monsieur [V] [D] et de Madame [E] [K] épouse [D].

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Monsieur [H] [I] et de Madame [M] [I].

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Monsieur [O] [G] et de Madame [X] [B] épouse [G].

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Monsieur [E] [S] et de Madame [Y] [C] épouse [S].

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Monsieur [W] [X].

FRANCELOT s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, à la demande de Madame [O] [R].

Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d’un bail de locaux à usage commercial, d’examiner la demande au seul regard des dispositions

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral

Alléguant des impayés de loyers et charges, la SA UNICIL a fait signifier le 17 janvier 2023 à Madame [P] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 992,50