Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Un commandement de payer la somme de 2.648,53 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail leur a été délivré le 25 mai 2023.

des clés après libération complète et remise des lieux dans l'état prévu au bail ;- voir ordonner la capitalisation des intérêts ; - la voir autoriser à conserver le dépôt de garantie ; - la voir condamner

Le vendeur y déclare que le bien est occupé par une locataire Mme [H] [G] suivant contrat de bail dont une copie est remise à l'acquéreur, laquelle ne paie plus les loyers depuis une longue durée, qu'il

Ils font valoir que ce contrat ne mentionne aucun logement, contrairement au bail initial de 1994, et qu’il s’agit d’un nouveau bail, et non d’un renouvellement.

au départ effectif de Mme [E] [V] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

du bail aux torts de M.

Monsieur [X] [U], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 octobre 2025, a formé un recours par déclaration remise au secrétariat de la commission le

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification de cette assurance résultant de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

[C] [U] [M] Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Les parties s'accordent pour fixer la date d'effet du bail renouvelé au 1er mai 2018.

[N] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

aux normes et une réfection complète de la salle de bain et de la cuisine, la remise aux normes de l’installation électrique, tel que décrit par l’arrêté du 18 janvier 2024, la remise en état complète

A l’échéance, le preneur s’est maintenu dans les lieux, de sorte que les parties sont désormais liées par un bail commercial, ayant pris effet au 2 octobre 2021, aux clauses et conditions du bail expiré

des clés et procès-verbal d'expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner à titre provisionnel solidairement Mme [

en référé délivrée le 5 mars 2026 à la requête de la SCI LES BUIS devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

En l'espèce, il apparaît que le contrat de bail contient bien une clause résolutoire pour défaut d'assurance.

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution