a) Sur la recevabilité des conclusions de la société Teamtechnik Si la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce n’est pas contradictoire, elle est appliquée dans le cadre de la procédure contradictoire

CONSTATER le caractère parfait dudit désistement, DECLARER, en conséquence, l’instance éteinte. DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu de la convocation par courrier et du caractère indéterminé de la demande, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

de ses revenus ainsi que le caractère insaisissable de son solde bancaire compte-tenu de son montant.

vestiaire #C199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire

Par ailleurs, plusieurs désordres sur la toiture de la maison de cette dernière sont mis en avant dans un rapport technique non contradictoire d’assurance effectué le 10 octobre 2024, par le cabinet SARETEC

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

fin de non-recevoir.

La Caisse Primaire d' Assurance Maladie de [Localité 7]-[Localité 5] n'a pas déposé de conclusions et s'en remet au tribunal quant au respect du principe du contradictoire tiré du non-respect des délais

II convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

Elle conclut qu’il s’agit de services non complémentaires et non similaires.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

, non susceptible de recours.

PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE : Madame [M] [T] demeurant [Adresse 2] comparante en personne ET : La CPAM DE L’ARTOIS dont l’adresse est sis [Adresse 1] non

A ce stade, l'enquête menée par la [8] ne porte que sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée.

au fait que la carte grise présentée ne soit pas à son nom, et qu’il ne peut lui-même demander l’homologation du véhicule en VASP, à défaut pour Mme [N] [O] de lui avoir délivré les pièces nécessaires

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.