parentale et de mesures de protection des enfants, le juge compétent applique alors sa loi interne.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Le couple s’est séparé le 8 août 2021 et Monsieur [U] [T] est resté dans la maison commune qu’il occupe depuis le 8 septembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SG Minute

Il résulte du dernier décompte versé aux débats par la société [Localité 9] [Localité 7] HABITAT que Monsieur [W] [T] reste débiteur de la somme de 3 785.05 € mois de juin 2025 inclus, frais déduits ,

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation

Néanmoins, il est mentionné à la suite de l’état civil de ce-dernier sa date de naissance à savoir le [Date naissance 2] 1950.

étant resté sans réponse.

d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Le demandeur n’étant pas en état de plaider à l’audience du 2/10/2025 malgré deux derniers renvois, l’affaire a été radiée du rôle.

Il ressort des dispositions d’ordre public des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que des clauses types de l’annexe II de ce dernier texte qu’en cas de sinistre, l’assuré est tenu

Sur les délais de paiement Il ressort de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

MOTIVATION Sur la compétence du juge de la mise en état En application des articles 789 et 122 du Code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état, seul compétent, de statuer sur les

Le délai de prescription triennal a pour point de départ le dernier versement, et expirait donc le 15 août 2024.