avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

subis par Monsieur [C] [M], une expertise médicale, confiant notamment à l’expert pour mission d’évaluer les “frais divers”, lesquels comprennent expressément la tierce personne temporaire.

Elle fait valoir qu'afin de protéger les droits de son cocontractant (le souscripteur), l'assureur est tenu à une obligation de confidentialité envers les tiers.

Il résulte de l'acte de signification que la copie de l'acte a été remise à M. [Y] [N], manager, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte. La présente décision est réputée contradictoire.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 26 novembre 2025, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 06 Octobre 2025.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 02 février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKM N°: 4- DB Assignation du : 22 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut après avoir recueilli d'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

certifiée conforme à : [Z] [K] Société SARL [7] [5] Me Alain DUFLOT, vestiaire : 25 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [Z] [K] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me.Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité

à Me PELIT-JUMEL Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me ROSSI-ARNAUD Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

Préjudices patrimoniaux Frais divers  Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits.

Elle fait valoir que : - elle est fondée à opposer aux tiers le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance ; - le même contrat prévoit que les frais de réparations et de remise en état des conduites

Elle précise s’opposer à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels actuels ou entend qu’une expertise comptable soit ordonnée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [P] [D] qui succombe sera tenu aux dépens.

Elle s’oppose à la demande indemnitaire et à la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin