Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [E] [G] sera ainsi condamné à payer à l’association SOLIHA PROVENCE une indemnité d'occupation provisionnelle

DOMANYS et Monsieur [K] [E] le 15 septembre 2023, pour le logement situé 7 rue des Val Profondes, Logement n° 37 à TONNERRE (89700), sont réunies à la date du 25 décembre 2024; ORDONNONS à Monsieur [K

le logement sans titre, et que les conditions de son occupation démontrent qu'elle s'est introduite par voie de fait.

du 07 avril 2022 ; Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [K] [D] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Madame [U] [E] épouse [P] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 6] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 2].

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 2 février 2024.

[T] [W], il a été procédé par le bailleur à une étanchéité de la porte palière du logement loué.

Il ressort des pièces versées au débat que la SCI J&A est propriétaire d’un logement situé au 3ème étage, qu’elle loue à Monsieur [I] [N] et qui est situé juste au-dessus de celui appartenant à la SCI

se doit de faire cesser si elle est avérée.

Si l’arrêté de mise en sécurité empêche la perception par la bailleresse de toute somme due au titre de l’occupation du logement et ne concerne pas l’ensemble des charges, pour autant, la bailleresse ne

À l'appui de leur demande, les époux [F] soutiennent que ; - Les conditions d'occupation du logement compromettent sa jouissance paisible et sa salubrité ; - Les conditions particulières adossées au

d’autre part Date de la première audience : 25/07/2025 Date de la mise en délibéré : 09/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 27/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

d’autre part Date de la première audience : 03/10/2025 Date de la mise en délibéré : 09/01/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433

du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

d’autre part Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 07/08/2024,