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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par lettre datée du 15 juin 2018, la bailleresse a répondu qu'elle lui avait transmis un estimatif dès le 27 novembre 2017, que les discussions étaient demeurées vaines car les solutions qu'elle entendait
Source officielleChambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, en ne faisant aucune mention aux consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] de ce que la division des lots 5 et 6 en deux appartements était contraire au PLUi, ce dont ils étaient pourtant informés, Monsieur
Source officielleVentes
69d54f29cdc6046d476ffe21
7 avril 2026
7 avril 2026
[Etablissement 1] à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures
Source officielleAdjudications
68dec4326af9fd1f8094e5e5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10379 - avis simplifié apposé sur l’immeuble :19/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleAdjudications
68dec4356af9fd1f8094e62f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10377 - avis simplifié apposé sur l’immeuble :18/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
janvier indice de référence Dit que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation ; Mentionne que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleAdjudications
669ff382d9953d09165b459f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10314 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 31 mai 2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45ef
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10314 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 30 mai 2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed3cf40727a004415f9
10 avril 2025
10 avril 2025
l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion
Source officielleAdjudication
672a8c2a114ae30c3a71f2e2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
simplifiée sur un site internet spécialisé de son choix, notamment le site encheres-publiques.com ou avoventes.fr, en lieu et place d’une insertion de l’avis simplifié dans un journal d’annonce à diffusion
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e33de0ebe408daa27e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillies après leur avoir indiquer à quel point il en est arrivé dans ses investigations en faisant précéder ses conclusions de la diffusion
Source officielleRéférés Cabinet 3
6a10a69ccdc6046d479b5877
22 mai 2026
22 mai 2026
prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Ainsi toute personne, quel que soit sa notoriété, a le droit de s’opposer à la diffusion
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la responsabilité du notaire, M. et Mme [D] indiquent que l’erreur sur la contenance du bien résulte de la distorsion entre le compromis « lot 02.02 » avant la modification de l’état de division et
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac4f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Souffrances endurées (SE): 3,5/7 Préjudice esthétique temporaire (PET): oui cf discussion Préjudice esthétique permanent (PEP): 2,5/7 Préjudice sexuel (PS): oui cf discussion Retentissement professionnel
Source officielle8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, le règlement de copropriété et état descriptif de division de l’immeuble établi selon acte notarié du 20 octobre 1979 et publié le 20 décembre 1979 (pièce n° 15 produite en demande) stipule
Source officielle5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n’avoir aucune objection à ce que le travail effectué dans le cadre des discussions soit utilisé avec un ou plusieurs autres partenaires.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
10 janvier 2024
S'agissant de la répartition de la parcelle entre les indivisaires, l'acte prévoit qu'entre les époux [X] et [D], la division se fait comme suit : -La propriété de chacune des maisons individuelles est
Source officiellePage 49 sur 378