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publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la SAS Phora capital advisers a fait

L'OPH DEUX-[Localité 2] HABITAT a régulièrement fait parvenir ses observations par écrit avant l’audience.

Parallèlement, par actes de commissaire de justice en date du 19 août 2024, Mme [A] a fait assigner les SCI [Adresse 2] et Saint Paul [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de leur faire interdiction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.

Les créanciers inscrits n’ont fait valoir aucune observation. A l’audience de rappel du 19 décembre 2023, la S.C.I. HILLEL-ETHAN fait valoir que la vente amiable n’a pas pu avoir lieu.

Ce dernier a par ailleurs été licencié pour faute grave le 10 mai 2021.

Il n’est cependant démontré aucune faute de l’acquéreur dans le processus de vente en lien avec ce préjudice allégué, lequel est sans rapport avec le retard dans le paiement du prix mais la conséquence

A2+ TOPOGRAPHIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: S.C.I.

Afin de déterminer la notion de professionnel, il faut rechercher si le rapport contractuel concorde avec les savoirs et compétences auxquels le contractant a l'habitude de faire appel dans le cadre de

Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 11 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 19 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

Par acte du 15 avril 2024, la SCI MATANA a fait signifier à la société HAMMAM SPA KIMA, à l’adresse des lieux loués, et au domicile de sa gérante, Madame [W], un commandement de payer visant la clause

Les loyers étant impayés, la SCI Famido a fait signifier le 23 décembre 2024 à M.

Sur la demande principale tendant à l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP à défaut à la fixation d’un taux de 1% : La demanderesse fait valoir que le défaut de transmission du rapport d

MGEFFRAY IMMOBILIER, a fait assigner M.

Assigné à étude, Monsieur [I] [C] n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la société [R] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Mme [C] [S] aux fins notamment de faire constater

Quant à la demande tendant à l’indexation de cette indemnité d’occupation sur la variation de l’indice des loyers commerciaux, faute pour la défenderesse de justifier d’une disposition contractuelle indiquant