En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Sur la recevabilité en la forme de la contestation : En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection

En considération de ce qui précède, Madame [U] [S] ne saurait solliciter l’annulation de la décision prise par la caisse dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT23 N° MINUTE 26/00279 JUGEMENT DU 01 AVRIL

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,  Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [U] [I] à payer à la société d'économie mixte Alsace

Par jugement avant dire droit du 4 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties et notamment au bailleur de produire la décision

Civile Procédure Orale N° Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte DESISTEMENT N° Rôle: N° RG 25/00594 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMNK [E] [L] C/ [8] JUGEMENT

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 06/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Le présent recours a été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n'est contestée par aucune partie, il conviendra de déclarer ce recours

Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.