CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed47
20 décembre 2023
du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à sa MP - NIR : 2.53.11.13.055.391/34 Code recours : 89C Minute n°23/05584 DEMANDERESSE Madame [A] [B] 90 rue Jules
DROIT COMMUN
69d04c31cdc6046d470a3ade
3 avril 2026
Par jugement du même jour, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 novembre 2025 afin que de recueillir les explications des parties sur la compétence territoriale du tribunal
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776a3
2 octobre 2025
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
En l’espèce, la résidence habituelle de la défenderesse étant située en France, le juge français est compétent.
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
donc à la chose jugée.
5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
La société ML PRESTIGE, par conclusions en réponse à l'incident, transmises le 23 octobre 2025, sollicite du juge de la mise en état, de juger que le contrat d'assurance est porté non seulement par la
Chambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
Stephane, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône fait valoir que le juge judiciaire n’est pas compétent s’agissant de l’indu d’allocation de logement familial et,
6ème chambre 2ème section
6a10a13ccdc6046d479af52b
22 mai 2026
Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge-commissaire a renvoyé l’examen de la fixation de créance au juge compétent eu égard à l’existence de contestations sérieuses.
Service des référés
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
MOTIFS Aux termes du deuxième alinéa de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.
Jex
6706c5fff1d01e3c86efc8d4
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d80
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé d’office et tenant à la compétence L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de
7ème chambre 1ère section
65c3da01c432ce7d11a7035c
23 janvier 2024
du juge administratif.
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
Au terme des dernières conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [W] [G] sollicite de voir : - juger sa constestation recevable et bien-fondée, - juger que le
PCP JTJ proxi fond
66201394f05edb385fb2c2b4
17 avril 2024
L'article 42 du même code dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10ffecdc6046d47e2a9f4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G26R N°MINUTE : 26/00144 Le six février deux mil vingt six Le tribunal
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps
Chambre famille CAB 2
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/910 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02612 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLB AFFAIRE : [Z] / [A] OBJET
JEXMOBILIER
697f66cacdc6046d47869c0f
13 janvier 2026
À ce titre, il expose que Madame [P] [I], alors même qu’elle ne disposait d’aucun titre exécutoire à son encontre, ce qui a déjà été jugé par le présent juge par décision du 30 juillet 2024, a tenté, le
Page 49 sur 1264
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.