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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à sa MP - NIR : 2.53.11.13.055.391/34 Code recours : 89C Minute n°23/05584 DEMANDERESSE Madame [A] [B] 90 rue Jules

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c31cdc6046d470a3ade

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement du même jour, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 novembre 2025 afin que de recueillir les explications des parties sur la compétence territoriale du tribunal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776a3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, la résidence habituelle de la défenderesse étant située en France, le juge français est compétent.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

donc à la chose jugée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société ML PRESTIGE, par conclusions en réponse à l'incident, transmises le 23 octobre 2025, sollicite du juge de la mise en état, de juger que le contrat d'assurance est porté non seulement par la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6902646e748a422ad965961d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Stephane, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône fait valoir que le juge judiciaire n’est pas compétent s’agissant de l’indu d’allocation de logement familial et,

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge-commissaire a renvoyé l’examen de la fixation de créance au juge compétent eu égard à l’existence de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Aux termes du deuxième alinéa de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc8d4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé d’office et tenant à la compétence L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3da01c432ce7d11a7035c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du juge administratif.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au terme des dernières conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [W] [G] sollicite de voir : - juger sa constestation recevable et bien-fondée, - juger que le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 42 du même code dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffecdc6046d47e2a9f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G26R N°MINUTE : 26/00144 Le six février deux mil vingt six Le tribunal

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e80

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/910 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02612 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLB AFFAIRE : [Z] / [A] OBJET

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

697f66cacdc6046d47869c0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

À ce titre, il expose que Madame [P] [I], alors même qu’elle ne disposait d’aucun titre exécutoire à son encontre, ce qui a déjà été jugé par le présent juge par décision du 30 juillet 2024, a tenté, le

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