siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur la demande d'assignation à résidence Le conseil de [E] [D] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour

Elles forment une demande reconventionnelle et sollicitent la condamnation de Mme [G] à leur payer 1349 € au titre des loyers impayés et 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

La situation justifie donc d’une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.

d’astreinte, de la condamner à lui verser une somme équivalente aux prestations familiales non versées à titre de dommages-intérêts, à titre subsidiaire, de réduire sa dette, à titre plus subsidiaire,

En cas d'inobservation volontaire de ses obligations la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues.

Enfin, le conseil de [M] [B] évoque par ailleurs que le tribunal administratif de Rennes aurait été saisi, sans toutefois en justifier.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°)s'est soustrait à l'exécution

au titre des loyers et charges à hauteur de 1 445,28 euros en principal ; ainsi qu’une mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux.