, agissant pour le compte de la société ANNA 78 en cours de constitution- aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société HAUPTSTADTALLE 305 VV UG aujourd’hui dénommée ROUTE 66 BETEILIGUNGEN- un local

Monsieur [C] [R], bien que régulièrement cité par acte remis en étude, n’est ni comparant ni représenté.

Il dit vouloir retourner aux USA, mais pas de document, pas d’argent, pas de billet retour, pas d’assurance.

juillet 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VJR EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 mai 2018, Monsieur [F] [R] a donné en location à Madame [W] un local

Ils relèvent que les avis de valeur locative produits ne mentionnent pas que le lot est à usage d’entrepôt et non de local d’habitation ou professionnel. Ils mentionnent que l’assureur de M.

Les consorts [I] justifient de l’application usuelle d’un coefficient compris entre 2 et 5 pour des locaux à usage de bureaux (mémento Francis Lefebvre baux commerciaux 2021-2022).

La SCI produit enfin une photographie d'un muret de la propriété dégradé et sollicite sa remise en état par la locataire.

usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[R] EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2023, Monsieur [X] [R] a loué à Madame [F] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Suivant ses conclusions, l’EURL INTRASOL, fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage et demande la mise à la charge du demandeur de la

Sur la demande d'expulsion L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

MANDARIN DES PYRÉNÉES aux droits de laquelle vient aujourd'hui Monsieur [I] [P] divers locaux à usage commercial pour y exercer les activités de "café, restaurant, vente au détail de vins - liqueurs -

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Ainsi, aux termes de ces baux, il apparaît que l’entièreté du local à usage de bureau, de la partie à usage d’entrepôt et du terrain situé à l’arrière aurait été donnée à bail.

[D] [M], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 461,99 euros, outre 79,41 euros de provision pour charges récupérables.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise

Compte tenu de la localisation et du standing de la résidence [Adresse 5], il sera retenu un coefficient de 1,5.

l’absence de local poubelle, elle a été victime à plusieurs reprises d'actes de vandalisme sur ses poubelles, avec des déchets régulièrement déversés devant ses locaux ; et que des voisins ont empilé

Monsieur [B] a donné à bail à la société Cosy Home Hermès le 21 février 2011 des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 6], soit deux studios objets de lots 96 et 97.