MOTIFS DE LA DECISION SUR LA SAISIE DES REMUNERATIONS Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Sur le défaut de motivation de l’arrêté du Préfet du Pas de Calais plaçant Monsieur [Q] en rétention administrative L’article L731-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut assigner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en principal Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Selon l'article 1353, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution du défendeur En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré

judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 08/09/2024, ayant prononcé l’obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587)

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI Moma de ses obligations.

foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587)

foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587)

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

présentée par Monsieur LE PREFECTURE DE L'HERAULT et concernant Monsieur [U] [M] [Y] né le 11 Juillet 1995 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation