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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

686d62b8a2273490db108015

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conséquent, la requérante sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62bfa2273490db10815e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conséquent, la requérante sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa432c8a1343b8cd6401c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la fin de non recevoir Madame [H] [G] fait valoir que les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT se heurtent aux principes de concentration des moyens et d'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6485f09f7fee0f132fc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Selon l’article 1615 du code civil, « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e21ea2f9efae430cf0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MINUTE N° : 05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81f01cdc6046d47b1f7d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01173 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKNR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20ba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICR2 NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un

Source officielle
TJ

JLD

67f427054e0040aa37360660

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dossier N° RG 25/01311 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c4b8daa57c7f678fcd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573952

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, la chose jugée. » L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9b7cdc6046d472df495

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[J] [H] sollicite la mainlevée de la rétention administrative motif pris de l’absence de retour de L’OFII quant à sa demande d’examen médical ; Si l’intéressé justifie d’une demande de saisine du service

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b16349b9f94e984650cae5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de mesures provisoires.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4093acdc6046d4754e7e7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

de prolongation (30 mars 2026 et non le 31 mars 2026) ; - d’interprète au moment de la notification dudit acte, l’intéressé ne sachant ni lire ni écrire; Ces deux moyens se rapportant à la notification

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b2b44dfd6229a4e58a3edc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/04911 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BG3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils expliquent qu’il ne s’agit pas d’un non-cumul des actions mais de la non-réunion des conditions pour agir en défaut de délivrance ou défaut d’information, laissant au demandeur la possibilité exclusive

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b50ddb7789269630e8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en date du 31 janvier 2020 ; Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Déboute Madame [P] [G] de sa demande en divorce pour faute ; Prononce, pour altération

Source officielle

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