CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
686d62b8a2273490db108015
7 juillet 2025
Par conséquent, la requérante sera déboutée de cette demande.
686d62bfa2273490db10815e
Deuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd6401c
5 avril 2024
Sur la fin de non recevoir Madame [H] [G] fait valoir que les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT se heurtent aux principes de concentration des moyens et d'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu
HAGUENAU Civil
6882a6485f09f7fee0f132fc
4 juillet 2025
, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Selon l’article 1615 du code civil, « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0b
9 janvier 2024
MINUTE N° : 05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f01cdc6046d47b1f7d3
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01173 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKNR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20ba
2 juillet 2025
4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée
Chambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICR2 NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un
JLD
67f427054e0040aa37360660
7 avril 2025
Dossier N° RG 25/01311 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
Par requête conjointe enregistrée le 19 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code
1ère Chambre
66156f30db5098996d573952
9 avril 2024
, la chose jugée. » L'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 et la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant
Rétention admin étrangers
6a21d9b7cdc6046d472df495
23 mai 2026
[J] [H] sollicite la mainlevée de la rétention administrative motif pris de l’absence de retour de L’OFII quant à sa demande d’examen médical ; Si l’intéressé justifie d’une demande de saisine du service
4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
67a67ab29324999a647ab61b
demande de mesures provisoires.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
69d4093acdc6046d4754e7e7
5 avril 2026
de prolongation (30 mars 2026 et non le 31 mars 2026) ; - d’interprète au moment de la notification dudit acte, l’intéressé ne sachant ni lire ni écrire; Ces deux moyens se rapportant à la notification
4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/04911 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BG3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
Ils expliquent qu’il ne s’agit pas d’un non-cumul des actions mais de la non-réunion des conditions pour agir en défaut de délivrance ou défaut d’information, laissant au demandeur la possibilité exclusive
JAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630e8
12 janvier 2024
en date du 31 janvier 2020 ; Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Déboute Madame [P] [G] de sa demande en divorce pour faute ; Prononce, pour altération
Page 49 sur 1121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.