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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À titre infiniment subsidiaire, sur le montant des cotisations, il affirme que l’URSSAF ne démontre pas que les sommes qu’elle impute sur son compte relèvent de son activité professionnelle et en déduit

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le contrat du 5 octobre 2015 stipule : - en son article 2-1, intitulé “définition de la durée”, “le contrat entre en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80247251e2b2424ba65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

relèveraient de la copropriété dès lors que le bailleur est le seul interlocuteur du syndicat des copropriétaires ; que les dysfonctionnements ont perduré pendant plusieurs années de sorte qu’ils relèvent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il en va de même pour les deux mises en demeure adressées par voie de commissaire de justice les 13 avril 2022 et 19 avril 2022 par lettre recommandée avec avis de réception, qui réclament uniquement le

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c6b8daa57c7f66a69f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils réclament donc la prise en charge des échéances du prêt par CNP Assurances, conformément aux dispositions contractuelles.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils relèvent que conformément au mandat, la société Nexity Lamy avait pour mission de signer tous contrats d’assurance, ce qui impliquait de respecter les obligations mises à la charge du souscripteur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils exposent en outre que la société défenderesse a menti sur la capacité d’accueil de la crèche « [10] », laquelle ne pouvait, au regard de la règlementation applicable, recevoir plus de 12 enfants, et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il souligne que, dans sa version en vigueur à la date de la souscription litigieuse, cet article disposait que : « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en qualité de maître d'ouvrage, confié à la société Groupe construction industrielle, devenue la SAS [R], la réalisation d'une opération de construction d'un bâtiment de stockage relevant de la réglementation

Source officielle
TJ

JEX

697f7aaccdc6046d4788ad01

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, aucun dépassement d’émergence sonore n’étant démontré au sens de la réglementation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de communication et de sa demande avant dire droit. 3 - Sur le fond La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de la réglementation applicable, le congé maternité devait donc s’étendre du 26 mars 2022 (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement fixée au 7 mai 2022) au 16 juillet 2022 (10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960001bcdc6046d47aa7923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023, «  1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte en outre de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le caractère taxable des bandeaux litigieux :Aux termes de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024, « Cette taxe frappe

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément àl'intérêt

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société SMC avait continué les relations commerciales qu’elle entretenait avant l’entrée en vigueur des droits antidumping avec cette société chinoise.

Source officielle

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