rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les époux le 12 avril 2021, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE

En conséquence, il y a lieu de déclarer son recours recevable.

Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

habituelle des époux, — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, — la résidence habituelle du défendeur, — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 27 janvier 2025 de ce seul fait. M.

habituelle des époux, — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, — la résidence habituelle du défendeur, — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 25 septembre 2023, de ce seul fait.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 9 juillet 2023, de ce seul fait.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 26 juin 2023, de ce seul fait.

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Ce dossier a été déclaré recevable le 9 février 2023.

Elles précisent que l’architecture de cet immeuble et celle de celui qui abrite la résidence du [Adresse 16] sont quasiment identiques.

Concernant la demande d’assignation à résidence, il n’est pas contesté que M. [C] dispose d’un domicile stable en France.

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

La personne étrangère présentée déclare : j’ai été à [Localité 7] au centre de rétention, j’ai pris les billets pour aller en Allemagne, je n’ai rien fait à ma compagne, je n’ai pas fait ça.

LES RESIDENCES SERVICE GESTION [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Me LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS - C922 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

Par une ordonnance en date du 2 octobre 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 5] s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par [U] [D] aux fins de modification de la résidence

de déclaration préalable.