Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOTIFS En l’espèce , le conseil des époux [N] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et l’admission de leurs écritures exposant que ces derniers n’ont pas pu faire valoir les arguments nécessaires

Par dernières conclusions “en révocation de l’ordonnance de clôture et actualisation de l’indemnité au jour le plus proche de l’éviction” notifiées par RPVA le 8 janvier 2024, la société [Localité 10]

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [J] [N] [A] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TCHAD) de nationalité Tchadienne [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] non

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] [B] [M] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] défaillant Non

Minute : 24/00905 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

procédure civile le : 24 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM

Minute : 24/00177 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [T] sollicite du Tribunal la révocation de l’

RAPPELER que c’est par l’effet de la loi que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ; RAPPELER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

En réponse, le conseil de la compagnie PACIFICA relève que ces conclusions nouvelles ne comportent aucune demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

de non conciliation.

[F] et la SCI La Pampa sollicitent : le prononcé de la jonction des procédures RG 23/04478 et RG 24/01182, la révocation de l’ordonnance de clôture,la condamnation de la SARL Troisi Immobilier, représentée

Sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l'article 264 du Code civil dispose : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cette ordonnance a été rétractée par une nouvelle ordonnance du 8 novembre 2018.

les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance

les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance

mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame [O] [R] Greffier : Madame Corinne PIAU DÉBATS Ordonnance