, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte au 2 décembre 2024 ; - taxer les frais préalables à l’audience d’orientation.

La RIVP soutient que ces dispositions ont trait aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilées, aux droits d’enregistrement, aux impôts sur la fortune immobilière, à la taxe sur

de communes n’avait par ailleurs aucune obligation de réclamer puisque aucune règle, ni aucun principe n’impose la perception d’une indemnité d’occupation en présence d’une mise à disposition d’un bien

Le bail prévoit qu’en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents à l’immeuble, en ce compris les impôts fonciers (…).

En outre, il ressort de l'article R. 145-35 du code de commerce que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

n° 16-10.142, Bull. 2017, I, n° 50 ; 1re Civ., 2 juin 2021, pourvoi n° 19-19.212).

, arrêtée au 12 août 2024, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ; - taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 711, 59 euros ; - autorisé Monsieur [U]

et taxes : la taxe de balayage, la taxe sur les bureaux, la taxe sur les locaux commerciaux et les entrepôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et

[S] pour toute la durée du bail et dans la limite d'un montant maximum de 229 440 euros en principal, intérêts, frais et accessoires compris au titre des loyers, des charges, des impôts, taxes, de tous

[F] [I] et Mme [L] [D] épouse [I] à la somme de 468 105,43 euros, en principal, intérêts arrêtés au 15 mai 2024, pénalités et indemnité légale, - Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant

et légaux jusqu’à parfait paiement ; - Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3.484,35 euros ; - Autorisé M.

2013 : pourvoi n°12-15425).

MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE 1 expédition à : IMPÔTS

Dans ses conclusions du 6 février 2024, la SCI PATRIMOINE PP FAMILLY demande de : A titre principal • CONSTATER que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA REUNION ne dispose pas d’un

sur la fortune, d’impot sur la fortune immobilière, de taxe de publicité fonciere, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

La société DALKIA fait principalement valoir que la décision de rejet a été rendue en violation du principe du contradictoire en ce qu'elle s'appuie sur une décision de la direction générale des douanes

MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQWC 1 copie exécutoire à : Me Céline CASTINETTI 1 expédition à : IMPÔTS

[T] [W], qui comparait en personne, ne conteste pas le principe ni le quantum des créances.

21/92702 pour l’impôt sur le revenu 2018 mis en recouvrement le 30 septembre 2021.