pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembre 2019, compte tenu du courrier de notification d’indu qui ne lui a été adressé par la CRAMIF que le 21 février 2022. 1) Sur la demande liminaire de sursis

des charges échues et le paiement de provisions mensuelles pour la période.

Elle précise que l’indu de RSA de 17 309,62 euros a été cédé par la CAF à la métropole, le 1er juin 2024. Elle souligne que M.

que les paiements perçus ne sont pas indus.

Par requête en date du 6 mars décembre 2023 reçue au greffe le 13 mars 2023, la [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le paiement dudit indu.

Par courrier du 1er décembre 2021, la Commission de recours amiable a confirmé l'indu notifié, dans son principe comme dans son montant, et a informé le CDS des modalités du calcul définitif de l'aide

indu d'autre part.

en sorte qu’il y avait lieu de rejeter la demande en paiement.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Sur la demande de restitution de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code Civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Par suite, l’assureur sollicitant le banquier en restitution de l’indu, ce dernier a essayé de le répercuter sur lui, oubliant que « qui paie mal paie deux fois ».

Il ressort des courriers du demandeur que monsieur [H] [B] ne conteste pas avoir reçu un double paiement de ce montant, puisqu’il soutient ne pas être à l’origine de l’indu et, étant malvoyant, avoir eu

Adultes Handicapés (AAH) accordée à son épouse [N] [W], du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023 et du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024.

a perçu des prestations indues.

L’indu est dès lors fondé dans son principe et son montant.

L’indu est dès lors fondé dans son principe et son montant.

Sur le moyen fondé sur l'insuffisance de motivation de la notification d'indu Monsieur [O] fait valoir que, quand bien même la notification d'indu lui aurait bien été adressée et qu'il l'aurait réceptionnée

peut être rapportée par tout moyen et que les tableaux d'indus qu'elle produit reflètent les facturations transmises par Monsieur [P] et les remboursements opérés et mentionnent les motifs d'anomalie

[H] le 1er septembre 2022 au titre de l’indu d’indemnisation de son arrêt de travail ;Dire que M.