Dans le cadre de ce mandat, un bail d'habitation a été conclu le 24 juin 2015.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FONCIA LAPORTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Lucie

Elle relève que l’établissement situé à [Localité 4] ne dispose d’aucun pouvoir de direction et donc d’aucun pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers, ni d’aucune autonomie de gestion, ni d’aucune

, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience du 12 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 juillet 2024.

Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises au Greffe le 06 juin 2024, Monsieur [I], Madame [S], la SARL CITIES et la SCI BOLOCO demandent au juge de la mise en état de : - “condamner

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Novembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Par conclusions d'incident du 30 janvier 2025, la société Sergic a saisi le juge de la mise en état.

Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] ont interjeté appel de ce jugement.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA

à l’égard de Madame [F] [P].

CONSTATER que malgré des mises en demeure et un incident d'injonction formé par Madame [N] [T], la SAS le cabinet [K], syndic jusqu'au 28 juin 2023, date de l'assemblée générale où son contrat n'a pas

A l’appui de sa demande de vente amiable, il verse un mandat de vente et indique que le bien a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs visites.

Il s’en induit que, Madame [O] ne disposant pas de qualité à agir, faute de pouvoir attaquer les résolutions susvisées des assemblées générales des 29 juin 2021 et 22 septembre 2022, Madame [F] n’est pas

Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

Nous nous demandons donc pourquoi votre article stigmatise à tort notre salle de sport, au surplus en la qualifiant d'épicentre d'un trafic de stupéfiants, sans évoquer aucun autre lieu.

La locataire a mandaté la S.E.L.A.R.L. [T] [E] & Julie DELAMOTTE, huissiers de justice, afin qu'elle sollicite le renouvellement du bail auprès du bailleur.

[Adresse 5] / [X] [F] Nous, Madame POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier

L’article 788 du même code prévoit que “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.”

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 octobre 2023, la S.C.I.