dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.  

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

COMMERCIAUX 30C N° RG 23/02077 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT6W Minute n° 23/00062 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz.

En défense, Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [K], par l'intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions en défense, ont sollicité une mesure de médiation

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours” ; Au fond Sur le moyen tiré de l’absence de l’une des conditions légales pour une troisième prolongation de la rétention administrative

d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - moyen d’irrecevabilité : aucune instruction d’un OPJ pour placer en retenu monsieur, ce n’est

Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En troisième lieu, la trappe d’accès située en tablier de la baignoire, n’est pas fermée.

L'article R. 323-1 du même code fixe à trois ans la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie.

Ce moyen sera en conséquence rejeté. Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M.

A défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation du logement.

, Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens.

d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

Sur le bien-fondé de la mesure Aux termes de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, applicable aux mesures ordonnées sur le fondement de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, le maintien

En troisième lieu, la SMABTP maintient son offre de versement de la somme de 8.536 € tel que proposé dans le cadre de l’instruction amiable du dossier.