ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, [E], Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie

En effet, la société ENIRIS déclare que Monsieur [X] [R], agent général au sein de la société ABEILLE ASSURANCES, confirme que le local situé au [Adresse 4] à [Localité 1] est assuré depuis le 22 octobre

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1

à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mustapha BAÏCHE de la SELARL DOMCORP AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET: MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule Volkswagen Tranporter immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 23 juillet 2021 par Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] auprès de

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

1985 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde LAFON, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDERESSES : S.A.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GASCARD + 1 CC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BITTARD 1 EXP Me ALBERTINI 1 EXP Me LE DONNE 1 EXP CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère

trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux

[S] ses frais de transport des 24, 25 et 31 décembre 2020, 1er, 16 et 17 janvier 2021, 6, 7, 27 et 28 février 2021, 19 et 21 mars 2021, 2 et 4 avril 2021 ; - Réserver le chiffrage de ces frais de transport

2025 à [Localité 1] en qualité de conducteur d’un véhicule à deux-roues ; il a été percuté par un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 1].

du code des assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDLJ N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me

dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [N] [M] C/ Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES DEMANDERESSE Madame [N] [M] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/02523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEVO N° MINUTE : Assignation du : 15 Février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02537 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XGH Minute : JUGEMENT Du

Il a été transporté aux urgences de la clinique où il travaille.