27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la Loi N°89-642

En application des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d’un mois applicable à ce dépassement se terminait le 29 mai 2023.

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

a cessé son activité au moment de la vente de sa propriété le 7 mai 2021 en sorte que la [1] a pu valablement retenir la date du 30 juin 2021 en application des dispositions précitées de l’article R.643

Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Jean-christophe MICHEL - Mr [E] [K] 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [K] est propriétaire des lots n°63 et 64

-2, L 641-11-1, L 641-9 du code de commerce et 1240 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et 5 000 euros en réparation du préjudice moral

Monsieur [A] [E], qui comparaît en personne, indique avoir effectué un versement le 03 février 2026 d’un montant de 644 euros.

1er novembre 2023 prenant effet le même jour, Monsieur [C] [P] a consenti à Madame [L] [O] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 645

[L], des appels de cotisations aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès sur les années 2019-2021, institués en application des articles 644-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Ils se fondent sur les dispositions des articles L 641-9, 641-10 et 641-11-1 du code de commerce.

Adresse 3] Comparant [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU l’article L.640

[S] [G] et Mme [N] [Z], épouse [G], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Severini Pierres et Loisirs pour demander de : Vu les dispositions des articles 640, 641, 1240 du

* Par actes de commissaire de justice du 13 et 14 novembre 2025, enrôlés sous le numéro de répertoire général n°25/648, M.

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de

, 641 et 642 du code de procédure civile et que l’action dirigée contre elles est donc forclose.

la cotisation forfaitaire minimale compte tenu des revenus nuls déclarés en 2019 par le cotisant, et qu'elle ne peut faire l'objet d'une proratisation en application des dispositions de l'article D. 642

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de