exceptions de procédure suivantes: - le procès-verbal de placement en retenue, produit en copie avec de signatures quasi illisibles, qui notifie les droits n'a pas été signé par [C] [B] alors qu'il s'agit

Il en déduit justifier d’un intérêt et d’une qualité à agir, la société R.I.V.S (DPL IMMO) n’étant de son côté pas responsable des carences de son mandant.

L’article suivant pose le principe selon lequel tout prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, est irrecevable.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non – recevoir tirée du défaut d’intérêt et du défaut de qualité à agir.

En conséquence, elle s’estime recevable à agir suivant un titre exécutoire non prescrit.

La SAS Boucomont s’estime recevable à agir à l’encontre de la SERLAL Guigon, ès-qualités de liquidateur de la SARL Clarity Telecom.

à agir s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance.

soulevée par la Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services, estimant que cette dernière confond la notion d'intérêt à agir et celle de bien-fondé de l'action.

Ils prétendent avoir, en tout état de cause, la qualité et l’intérêt à agir pour se plaindre de la non-conformité aux documents contractuels du jardin dont ils ont acquis le droit à jouissance exclusive

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

occuper lesdits locaux pour y exercer son activité en qualité de locataire et en a été privée en raison des agissements de M.

Il s’agit d’un régime de responsabilité objective pour lequel la détermination de la faute n’a pas à être caractérisée pour retenir la responsabilité.

Au soutien de ses demandes, le syndic explique avoir été habilité à agir en justice par procès verbal d'assemblée générale en date du 23 septembre 2025.

le 30 juin 2023 et sans qu’il ne soit précisé dans l’assignation qui représente cette société dissoute ; Pour le moins : - DECLARER la SARL SENS ACTION irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Y] [F]-[U].

Or, ils avancent avoir agi avant le 1er décembre 2020, et être dès lors parfaitement recevables à agir, précisant que certaines fautes ont incontestablement été perpétrées après le 1er septembre 2014,

Il soulevait une irrégularité de procédure, en ce que le père de sa cliente n'était pas une personne de confiance au regard du conflit existant , de sorte qu'il ne pouvait avoir qualité à agir.

ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Sur le défaut d’intérêt à agir Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’une société qui n’existe plus, n’a plus le droit d’agir, qu’il s’agit d’une nullité de fond affectant la validité de l’assignation et ce conformément à l’article 32 du code de procédure