AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Cab3 Référés
6984a5afcdc6046d4708eafb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI AGP 91 a fait assigner la société JY Réalisation-Conception, par acte de commissaire de justice du 13 octobre
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Référés civils
69de8a18cdc6046d473c71ba
13 avril 2026
13 avril 2026
copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 6] », une expertise judiciaire au contradictoire de la SCCV EDEN ; la SASU PRIAMS ; la SAS L'ATELIER 127 ; la SAS BS LEDE ETANCHEITE ; la SASU [B] ; la SASU AGI
Source officielle