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21 920 résultats pour « Article 1353 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d3ccf40727a0043ba80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa84e0040aa3735defc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65aec10b54a01215df7796b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Espèce, force est de constater L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf44965b5d9df31e0ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient donc de le tenir au paiement et, par voie de conséquence, de le débouter de sa demande par application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f025c702fc178212f7eda9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

680930bffa1497b96f2d0894

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en principal Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe6dcdc6046d47407308

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe70cdc6046d4740735c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb5b60c111a421bea8f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18c16cdc6046d47eac76a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e7c9d5768f5966f228

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le rejet de la demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 7 490 euros En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18947cdc6046d47ea48ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf955fbe76c70ecec28b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1985cdc6046d47a77451

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du Code civil il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de la prouver dans son principe et dans son montant.

Source officielle

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