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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.
Chambre 1/Section 5
69ceb3d8cdc6046d47e5a4dc
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi requêtes
67f80d3ccf40727a0043ba80
8 avril 2025
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Référés Cabinet 1
67f41aa84e0040aa3735defc
7 avril 2025
700 du code de procédure civile.
PCP JCP requêtes
65aec10b54a01215df7796b1
18 janvier 2024
Espèce, force est de constater L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Procédures orales
68682bf44965b5d9df31e0ad
4 juillet 2025
Il convient donc de le tenir au paiement et, par voie de conséquence, de le débouter de sa demande par application de l’article 1353 du code civil.
0P11 Aud. civile prox 2
67f025c702fc178212f7eda9
1 avril 2025
Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
680930bffa1497b96f2d0894
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en principal Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver
Enrôlement
69debe6dcdc6046d47407308
9 avril 2026
Motifs de la décision : Compte tenu de sa date et des modalités de signification de l’ordonnance, l’opposition doit être déclarée recevable, en application de l’article 1416 du Code de procédure civile
69debe70cdc6046d4740735c
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi fond
66980bb5b60c111a421bea8f
16 juillet 2024
Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il
Chambre 28 / Proxi fond
66d89f8431dc191d0235d598
11 juillet 2024
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18c16cdc6046d47eac76a
6 janvier 2026
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f228
25 janvier 2024
Sur le rejet de la demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 7 490 euros En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement
69a18947cdc6046d47ea48ff
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 4- Ctx général
69cc1985cdc6046d47a77451
Ainsi, en application de l'article 1353 du Code civil il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de la prouver dans son principe et dans son montant.
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