Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Par acte en date du 24 octobre 2019, la SARL VISION DU PRINTEMPS a cédé son fonds de commerce à la SAS HYPER-OPTIQUE.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

, date de la dernière mise en demeure – la somme de 2000 € sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil – la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à régler

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [I] [U] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

C’est dans ces conditions que l’association INITIATIVE EURE ET LOIR a, par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, saisi le tribunal judiciaire de Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

vente ont été régulièrement publiés le 24 juin 2019 , avec attestation rectificative du 29 novembre 2019 et attestation rectificative du 8 juillet 2020 , au service de la publicité foncière de [Localité

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

d’Allocations Familiales [Localité 5] de toutes ses demandes comme étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article