Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le principe et le montant de la dette : Selon les dispositions de l'article L.341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312

41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

en application de l'article 1353 du code civil.

en application de l'article 1353 du code civil.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en application de l'article 1353 du code civil.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

en application de l'article 1353 du code civil.