de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Enfin, les dispositions de l’article D 861-1 du même code prévoient que « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Monsieur [XFK] [BTX] [SSH], 861. Madame [GPA] [KMV], 862. Monsieur [XFK] [SP] [VUE], 864. Monsieur [LYJ] [HNK], 866. Monsieur [FLH] [WXD], 867. Monsieur [JJ] [CTA], 869. Monsieur [BTX] [BEK], 870.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indu de complémentaire santé solidaire Selon les dispositions de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1343-2 du code civil; - Condamner Madame [B] [L] née [P] [G] à payer à la SAS CABOT FINANCIAL France la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, selon contrat de session de créances du 21 janvier 2021, Ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET ROUMILHAC SASU

866 du Code civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

CM CIC LEASING FRANCE, au capital de 193 179 258,00€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de

€ En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.