ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."

BEAU SOUVENIR la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais d’expertise

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

VI.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Or, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux prétentions leur véritable qualification juridique.

Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, elle invoque l’article 1719 du code civil et expose que des travaux sont réalisés dans l’immeuble depuis le mois de février 2025 dans des

2 du chapitre III des conventions spéciales et article 3 du chapitre VI des conditions générales).

La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée