Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L421-1 du code des assurances, “I. - Le fonds de garantie

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[K] [N] et Mme [I] [Z] ont acquis auprès de Mme [B] [P] et M. 

dont a été victime Monsieur [I] [B] au titre de la législation professionnelle.

[H] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens”.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

en ce qu’elle le concerne, - le mettre hors de cause, - condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.