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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la garantie de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE A l'appui de ses prétentions la SARL JAYAMA entend invoquer l'article 48 des conditions générales de la police souscrite, lequel prévoit selon elle
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Comme l'expose la SARL [5] l'article 48 des conditions générales stipule une garantie perte d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité, ladite interruption n'étant en l'espèce pas
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c88cdc6046d4797995c
2 avril 2026
2 avril 2026
, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
662bf106e266e89ef11896e2
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire
Source officiellePCP JCP fond
69dd3630cdc6046d471edf77
7 avril 2026
7 avril 2026
représenté à l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent
Source officiellePCP JCP fond
69dd384ecdc6046d471f05a5
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : pour la somme de 13 906,12 Euros, au taux de 3,94% à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcd3ea43407b9104a5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de plaidoirie MOTIFS Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officiellePage 5 sur 66