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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
Toutefois, il résulte des articles L441-3 et L441-9 du code de la construction et de l'habitation, que l'imputation du supplément de loyer de solidarité forfaitaire peut être retenue au titre de l'arriéré
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
TPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc3566
30 avril 2024
et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -qu'en
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
; Rappelons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et suivants et R. 433 1 et suivants du code des procédures civiles
Chambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
Sur les protocoles d'accord Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
[E] reproche à son employeur au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail de ne pas avoir établi un document unique d'évaluation des risques à l'époque de l'apparition de sa pathologie et
686445c10bb2f8a66ca666a7
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([9]) du Puy de Dôme, du 23.11.2021 au 27.12.2022.
CTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
PCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f56
16 juillet 2024
[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.
66980bb9b60c111a421beb60
Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
67d9c2d983aab7e661bca927
697bb232cdc6046d4729b19a
L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
La SCI GN IMMO demande de voir supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a0cdc6046d477ba3a0
21 mai 2026
Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
686445bf0bb2f8a66ca66668
L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [6] ([9]). L’état de santé de Monsieur [Z] [C] a été déclaré consolidé à la date du 07.07.2023.
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
2020 prévoit que “Les prestations accordées en application du a et du b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent avoir un effet antérieur au 1er janvier 2020. ” ainsi que
Pôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
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