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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099ec21c0e53e790762d
8 janvier 2025
à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile distrait au nom de Maître SIHARATH et aux entiers dépens, - Débouter la [7] de ses demandes.
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Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux frais et entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, de saisie conservatoire éventuelle, de constat et de
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
JCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
455 du code de procédure civile.
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621cf
30 avril 2024
A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca904
1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le [12] rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu’
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
La notion d’ayant droit, s’agissant des prestations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a par ailleurs été précisée comme étant les personnes énumérées aux articles L434-7
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.