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111 résultats pour « Article L481-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099ec21c0e53e790762d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile distrait au nom de Maître SIHARATH et aux entiers dépens, - Débouter la [7] de ses demandes.

Source officielle

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TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux frais et entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, de saisie conservatoire éventuelle, de constat et de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad79cdc6046d478fb20e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea5f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621cf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d883aab7e661bca904

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le [12] rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La notion d’ayant droit, s’agissant des prestations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a par ailleurs été précisée comme étant les personnes énumérées aux articles L434-7

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.

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