de dommages et intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SARL PRESSE DU GEANTdemande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure

R.241-30 du code de l'action sociale et des familles, aucune équipe pluridisciplinaire n’ayant procédé à l’évaluation selon l’article L.146-9 du même code.

, au visa des articles 1857, 1858 et 1343-2 du code civil de : condamner in solidum M.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

[J] [R], n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] ont fait assigner Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection

Madame [R] [C] [O], régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 5426-22 du Code du travail.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

payer à la société SOLUTIONS 30SE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.