[V] [A], décédé le 12 novembre 2023 né le 13 septembre 1966 à LES SALLES DU GARDON (30) de nationalité française demeurant 22 Rue du Clos du Levant - 66380 PIA représenté par Maître Barbara Silvia GEELHAAR

de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [K] né le 17 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Me Aymeric BATARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02883 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II24 AFFAIRE : [Y] / [W] Copie exécutoire délivrée le : - Me Barbara BERGOUNIOUX

[B] [U] née le 29 juin 2006 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l'AVEYRON Vu le certificat médical initial établi le 12 mai 2026 par le Dr [D] établissant l’existence

[G] [A], interprète assermentée en langue bambara et de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence.

JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNKZ NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Madame [F] [B], représentée par Me Barbara

Localité 7]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9] (94) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur et Madame [X] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Barbara

Lors de la mise à l’eau du bateau de monsieur [Z], le 09 août 2023, la remorque s’est fendue (pièce n° 3).

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 

[T] [J] née le 17 août 1988 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de Vannes Vu la décision du directeur de l’établissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date

DAHABIYA de la Flotte NOUR EL NIL mais a finalement dû embarquer sur un bateau de catégorie nettement inférieure, avec une différence de prix de 13 000 euros.

code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [P] [Z] née le 02 Mars 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparante assistée de Me Aymeric BATARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOLLANI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BARBAT DU CLOSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

L'article 1 intitulé “ objet du contrat ” des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par les demandeurs auprès de la SA Axa stipule que “ ce contrat concerne le bateau assuré aux seules fins

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle DEFENDERESSE S.A

PROTECT Expédition délivrée à Me Anne MANCEL à Me Fabrice BARBARO à Me Alexandre MAGAUD à Me Benjamin DERSY à MUTUELLE DES ARCHITECTECTES FRANÇAIS (MAF) à Me Alain DE ANGELIS à S.A.R.L

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [L] [T] [D] [I] née le 24 Janvier 2001 à [Localité 3] de nationalité Hondurienne assisté(e) de Me Barbara

LE TERRAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1304, et par Maître Jean-Yves VINCOT, Membre de la SCP Jean-Yves et