PY ET CARRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard

de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

[Adresse 19] expédition à Me Jacques VERDIERMe Catherine CHANTELOTM.

° RG 25/56547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX36 N° : 5 Assignation du : 12, 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [F] [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Carole CHATELET

GARAGE JARRIGE et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

[Y] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/54968 DEMANDERESSE La SNC BOIS COLOMBES CHAPELON

de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE Madame [R] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Maître Laurence CHANTELOT de

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de celui-ci, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2021, désigné la Selarl Bernard Beuzeboc en

CITYA [Localité 4] Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE [Adresse 6] c/ Société OCD 34 GROSSES le - la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00592 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVZ3 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Monsieur [U] [I] Rep/assistant : Maître Catherine CHANTELOT

: - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me François xavier DOS SANTOS , Me Christoph SCHÖDEL , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Dossier TRIBUNAL

CNP ASSURANCES GROSSES le , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GMF ASSURANCES GROSSES le , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET

N° RG 25/58217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV3 N° : 9 Assignation du : 20 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

(370 mètres environ), bénéficiant d'une très bonne desserte par les transports en commun, les stations de métro " [Adresse 10] " (lignes 1 et 11), " Châtelet " (lignes 1, 4, 7, 11 et 14) et " Rambuteau

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

[O] [C] succombant supportera les dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés par Me Gilles Chatenet, avocat.